Restitution des prélèvements sociaux

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Lettre Recommandée

Le <> décembre 2018.

Centre des Finances Publiques

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Messieurs.

Sujet : Remboursement des Prélèvements Sociaux Acquittés en 2016, 2017 et 2018

Par la présente je demande remboursement des prélèvements sociaux perçus des années fiscales 2016 (revenus de 2015), 2017 (revenus de 2016) et 2018 (revenus pour 2017).

Les prélèvements sociaux bruts s’élèvent á

Pour 2016 <> euros

Pour 2017 <> euros

Pour 2018 <> euros

Total <> euros

Par arrêt du 31 mai 2018 (No. 17NC02124) la Cour Administrative d’Appel de Nancy a établi qu’en dépit du changement d’affectation instauré par l’article 24 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité et le prélèvement social à hauteur de 3,35% participaient au financement du régime français de sécurité sociale et demeuraient donc en conflit avec l’ordonnance européenne no. 1408/71 du 14 juin 1971, selon laquelle la France n’a pas le droit de lever des prélèvements sociaux sur des revenus du capital (rentes viagères à titre onéreux inclus) des contribuables français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de Union Européenne du fait que la totalité des dépenses de ces personnes sont remboursé par cet autre État membre. Par conséquent un contribuable qui a acquitté des tels contributions doit avoir le droit d’en demander la restitution.

Puisque je suis affilié à un régime de sécurité social danois je suis concerné par cette décision.

Je joins :

  1. Les avis d’impôt des années 2016, 2017 et 2018.
  2. Une attestation des droits de l’assurance maladie pour prouver que je ne suis pas affilié à un régime de sécurité sociale français.
  3. Une attestation de « Udbetaling Danmark” (Déboursement Danois), qui certifie, que l’Etat danois paye tous les frais de santé à la caisse de maladie française.
  4. Une déclaration E-121 délivrée par Udbetaling Danmark.
  5. Une photocopie de mon passeport danois.
  6. Un Clé RIB.

  7. Une lettre en date du 2 octobre 2018 de l’avocat français Albin Kraus, qui explique la problématique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.

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